Conditions

Mentions légales obligatoires


1. Identification de la Société

Dénomination : Lady Mistigris
Personne physique : Stéphanie Fender
Adresse du siège social : 23 rue Sainte-Madeleine 67000 STRASBOURG
Les coordonnées : 03.88.38.28.50 - boutique.miaouw@hotmail.fr
Forme : SARL, 3000€ de capital social
Nr. RCS : 524 301 645 RCS Strasbourg
Nr. Intracommunautaire : FR 89 524301645
Hébergeur : Big cartel – Siège social : 251 S Floral Street, Salt Lake city, UTAH - USA - support@bigcartel.com


2. Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente LADY MISTIGRIS La société SARL Lady Mistigris est inscrite au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro RCS 524 301 645. Le siège social est le 23 rue Sainte Madeleine et l’adresse mail est boutique.miaouw@hotmail.fr . Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.boutique-lady-mistigris.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des conditions générales de vente exposées ci-dessous. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

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OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par www.boutique-lady-mistigris.fr au consommateur.
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CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
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PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LADY MISTIGRIS dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
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INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.boutique-lady-mistigris.fr ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LADY MISTIGRIS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
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DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI
Nos prix sont valables pour la journée.
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MODALITÉ DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..)
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais si le choix n°2 des frais de ports à bien été sélectionné. Celui qui garantie un suivi et un numéro de tracking.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
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PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à LADY MISTIGRIS 23 rue Sainte Madeleine 67000 STRASBOURG. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
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ERREURS DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler auprès de LADY MISTIGRIS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de LADY MISTIGRIS pourra être faite à LADY MISTIGRIS 23 rue Sainte Madeleine 67000 STRASBOURG.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LADY MISTIGRIS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à LADY MISTIGRIS au 23 rue Sainte Madeleine 67000 Strasbourg dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de LADY MISTIGRIS qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de l'acheteur.
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GARANTIE DES PRODUITS
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que LADY MISTIGRIS n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.boutique-lady-mistigris.fr et que LADY MISTIGRIS se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par LADY MISTIGRIS.
La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin.
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DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client LADY MISTIGRIS 03.88.38.28.50. Le produit devra être retourné au 23 rue Sainte Madeleine 67000 Strasbourg.
Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LADY MISTIGRIS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.
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DROITS D’UTILISATION
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
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FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
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NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
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LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à LADY MISTIGRIS pour obtenir une solution amiable.
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de LADY MISTIGRIS d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
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LITIGES
Toute commande passée par l’intermédiaire de www.boutique-lady-mistigris.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de LADY MISTIGRIS.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de LADY MISTIGRIS./p>



3. Á propos des Cookies

Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience et optimiser nos sites et services.
Un cookie est un petit fichier de texte transféré à partir d’un serveur web vers votre navigateur web ou votre disque dur lorsque vous visitez un site web. Si votre navigateur web est configuré pour accepter les cookies, ils seront stockés dans le navigateur web ou le disque dur jusqu’à ce que la date d’expiration soit dépassée ou jusqu’à ce que vous supprimez les cookies vous-même.
Vous trouverez ci-dessous les explications de notre utilisation des cookies sur notre site Web et la raison pour laquelle nous les utilisons.


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4. Utilisation de données personnelles – Mentions légales RGPD

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1. PRESENTATION
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://www.boutique-lady-mistigris.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi: Propriétaire : SARL LADY MISTIGRIS Capital social de 3000€ Numéro de TVA: FR 89 524301645 – 23 rue Sainte Madeleine 67000 STRASBOURG Responsable publication : SARL LADY MISTIGRIS – boutique.miaouw@hotmail.fr Hébergeur : Big cartel – Siège social : 251 S Floral Street, Salt Lake city, UTAH - USA Délégué à la protection des données : SARL LADY MISTIGRIS – boutique.miaouw@hotmail.fr

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2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site. L’utilisation du site www.boutique-lady-mistigris.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.boutique-lady-mistigris.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.boutique-lady-mistigris.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
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3. LIMITATION CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. www.boutique-lady-mistigris.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
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4. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS
www.boutique-lady-mistigris.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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5.GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 5.1 Responsables de la collecte des données personnelles Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : LADY MISTIGRIS. http://www.boutique-lady-mistigris.fr est représenté par Madame Stéphanie FENDER, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.boutique-lady-mistigris.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.boutique-lady-mistigris.fr traite des Données Personnelles, www.boutique-lady-mistigris.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite. 5.2 Finalité des données collectées http://www.boutique-lady-mistigris.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données : • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur LADY MISTIGRIS • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email http://www.boutique-lady-mistigris.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité. 5.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.boutique-lady-mistigris.fr disposent des droits suivants : • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui http://www.boutique-lady-mistigris.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que www.boutique-lady-mistigris.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.boutique-lady-mistigris.fr s’engage à détruire ses données. 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6. NOTIFICATION D’INCIDENT
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.boutique-lady-mistigris.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de www.boutique-lady-mistigris.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.boutique-lady-mistigris.fr. Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, www.boutique-lady-mistigris.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, www.boutique-lady-mistigris.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
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7. LIENS HYPERTEXTES « cookies »
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8. DROIT APLLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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